ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 7

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Article 7

I. - Lors de chaque transmission par l'établissement d'un acte à l'autorité de contrôle, au moyen de l'application Dém'Act, cette dernière délivre à l'établissement :

- un récépissé électronique qui atteste de la télétransmission à l'autorité académique, lorsqu'il s'agit d'un acte mentionné au 1° de l'article 6 (Transmission électronique des actes administratifs dans les établissements scolaires) ;
- un accusé de réception électronique qui atteste de la réception par l'autorité académique, et sous réserve qu'elle bénéficie d'un accès à l'application, par la collectivité territoriale de rattachement, lorsqu'il s'agit d'un acte mentionné au 2° de l'article 6 (Transmission électronique des actes administratifs dans les établissements scolaires).

II. - Le récépissé et l'accusé de réception électroniques comportent les informations suivantes :

  • numéro d'enregistrement et année scolaire de l'acte ;
  • identification de l'établissement émetteur ;
  • nom et prénom du signataire de l'acte ;
  • nom et prénom du transmetteur de l'acte ;
  • horodatage, selon les cas, de la transmission ou de la réception de l'acte ;
  • identification de l'autorité de contrôle destinataire de l'acte ;
  • cachet électronique authentifiant l'origine de l'acte, composé du numéro public du certificat, de l'horodatage, du certificat-label de l'application et d'une mention certificatrice.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Réception électronique des actes scolaires

Résumé. Un établissement scolaire reçoit un récépissé ou un accusé de réception électronique après avoir transmis un acte via l'application Dém'Act, avec des informations spécifiques et un cachet électronique.

I. - Lors de chaque transmission par l'établissement d'un acte à l'autorité de contrôle, au moyen de l'application Dém'Act, cette dernière délivre à l'établissement :

- un récépissé électronique qui atteste de la télétransmission à l'autorité académique, lorsqu'il s'agit d'un acte mentionné au 1° de l'article 6 (Transmission électronique des actes administratifs dans les établissements scolaires) ;
- un accusé de réception électronique qui atteste de la réception par l'autorité académique, et sous réserve qu'elle bénéficie d'un accès à l'application, par la collectivité territoriale de rattachement, lorsqu'il s'agit d'un acte mentionné au 2° de l'article 6 (Transmission électronique des actes administratifs dans les établissements scolaires).

II. - Le récépissé et l'accusé de réception électroniques comportent les informations suivantes :

  • numéro d'enregistrement et année scolaire de l'acte ;
  • identification de l'établissement émetteur ;
  • nom et prénom du signataire de l'acte ;
  • nom et prénom du transmetteur de l'acte ;
  • horodatage, selon les cas, de la transmission ou de la réception de l'acte ;
  • identification de l'autorité de contrôle destinataire de l'acte ;
  • cachet électronique authentifiant l'origine de l'acte, composé du numéro public du certificat, de l'horodatage, du certificat-label de l'application et d'une mention certificatrice.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance