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Arrêté du 24 juillet 2025

portant application, pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux bulletins de paie pour les agents de l'ENSA Strasbourg

Résumé. Les agents de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg auront accès à leurs bulletins de paie en ligne et pourront demander des versions papier uniquement s'ils sont en congé.

La ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture) relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 (Accès numérique aux documents professionnels pour les agents publics) relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2019 (Bulletins de paie électroniques pour les agents du ministère de la culture) portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg du 19 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Application d'un décret aux agents de l'ENSA Strasbourg

Résumé. Un arrêté précise que les règles de paiement des agents de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg sont définies par un décret de 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Accès aux espaces numériques pour les agents

Résumé. Les agents de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg auront accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret aux agents de l'ENSA Strasbourg) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option s'arrête dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. À partir du 1er septembre 2025, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour les agents de l'ENSA Strasbourg.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2025.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2025.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des métiers et des carrières,

M. Detrez-Jacquin

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

A. Aymond

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Arrêté du 24 juillet 2025
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