Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/480/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté)Aide aux personnes en difficultéLe code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées., notamment son article L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'accès aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2 et leur prise en charge par l'assurance maladie sans prescription ;
Considérant, dans certaines zones, le risque de disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser les infirmiers diplômés d'Etat à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour cet examen ; qu'il y a lieu, également, de permettre, sous certaines conditions, à des étudiants en odontologie, en maïeutique et en pharmacie, à des aides-soignants, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers, aux marins-pompiers et aux secouristes des associations agréées de sécurité civile titulaires d'une formation adéquate aux premiers secours, de réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour cet examen ;
Considérant que l'élargissement des obligations de port du masque dans les lieux clos est de nature à soulever des difficultés pour les publics vulnérables ; qu'il y a lieu en conséquence d'en assurer une distribution gratuite par voie postale aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l'aide à la complémentaire santé, et de l'aide médicale d'Etat pour des motifs de santé publique ; que cette distribution nécessite la création d'un traitement de données à cette fin sous la responsabilité de la direction générale de la santé,
Arrête :