Arrêté du 10 juillet 2020

Article 24

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Abrogé2 juin 2021

Créé le 11 juillet 2020 · Abrogé le 2 juin 2021

I.-Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique (Examen de biologie médicale à la demande du patient) et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des examens de biologie médicale), tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l'assurance-maladie obligatoire. Ces dispositions sont également applicables aux personnes qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux.
II.-Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique (Examen de biologie médicale à la demande du patient) et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des examens de biologie médicale), les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social peuvent bénéficier, à leur demande et sans prescription médicale, sur présentation d'un justificatif attestant de l'une de ces qualités, dans le laboratoire de biologie médicale de leur choix, d'examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L162-13-2cite  Code de la santé publiqueart. L6211-10

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 octobre 2020 au mardi 1 juin 2021

Modifié parArrêté du 16 octobre 2020art. 1

En résumé. Le test de détection du SARS-CoV-2 peut désormais être réalisé sans prescription médicale pour tous, y compris les non-assurés sociaux, avec une simplification de la terminologie technique.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au vendredi 16 octobre 2020

Modifié parArrêté du 24 juillet 2020art. 1

En résumé. Le test de détection du SARS-CoV-2 est désormais accessible à tous sans prescription médicale, y compris aux non-assurés sociaux, et les professionnels de santé peuvent choisir leur laboratoire.

En vigueur du samedi 11 juillet 2020 au vendredi 24 juillet 2020