Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un dispositif de distribution gratuite de masques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de soins et facturation pendant la crise sanitaireArrêté du 10 juillet 2020Art. 23 : Prescription groupée de tests COVID-19
→ Version 2 : Extension des examens de biologie médicaleArrêté du 10 juillet 2020Art. 24 : Tests COVID-19 : accès facilité et remboursement intégral
→ Version 2 : Extension de l'accès aux tests COVID-19
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre 14 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'état, Art. 36, Art. 37, Art. 35-1