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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un dispositif de distribution gratuite de masques
Résumé. L'État distribue gratuitement des masques aux bénéficiaires de certaines aides sociales et crée un traitement de données pour organiser cette distribution.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18 → Version 2Arrêté du 10 juillet 2020Art. 23 → Version 2Arrêté du 10 juillet 2020Art. 24 → Version 2Arrêté du 10 juillet 2020Art. 25 → Version 2Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 14 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'étatArrêté du 10 juillet 2020Art. 36 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Art. 37 → Version 1Arrêté du 10 juillet 2020Art. 35-1 → Version 1
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre 14 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'état, Art. 36, Art. 37, Art. 35-1