Arrêté du 24 juillet 2017

Article 7

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Article 7

La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :

-les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation (Présentation de l'Ecole nationale supérieure d'informatique) ;

-les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation (Autonomie des écoles nationales d'ingénieurs) ;

-les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation (Statut et organisation des instituts d'études politiques) ;

-les établissements mentionnés du 3° au 7° et aux 14°, 15° et 17° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation (Règles pour divers établissements d'enseignement supérieur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 août 2017 · Abrogé le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle

Résumé. L'article liste les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :

-les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation (Présentation de l'Ecole nationale supérieure d'informatique) ;

-les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation (Autonomie des écoles nationales d'ingénieurs) ;

-les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation (Statut et organisation des instituts d'études politiques) ;

-les établissements mentionnés du 3° au 7° et aux 14°, 15° et 17° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation (Règles pour divers établissements d'enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 novembre 2019 au mercredi 22 mai 2024

Modifié parArrêté du 15 octobre 2019art. 6 : Modification de la liste des établissements publics d'enseignement supérieur

En résumé. La liste des établissements a été mise à jour pour inclure de nouvelles catégories et ajuster les références aux articles du code de l'éducation.

En vigueur du vendredi 18 août 2017 au dimanche 3 novembre 2019

Source : Légifrance