La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :

-les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation ;

-les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation ;

-les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation ;

-les établissements mentionnés du 3° au 7° et aux 14°, 15° et 17° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.