Arrêté du 24 juillet 2017

Article 5

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Article 5

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 (Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle) qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents contractuels de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion des personnels dans l'enseignement supérieur) ci-dessus, affectés dans leur établissement et appartenant aux catégories suivantes :

- agents contractuels recrutés sur besoin permanent sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents contractuels recrutés sur besoin non permanent sur le fondement des articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents contractuels employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option) dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret du 24 décembre 1953 susvisé et du décret du 14 novembre 1968 susvisé ;
- agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 modifiée susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 août 2017 · Abrogé le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de recrutement des agents contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les responsables d'établissements d'enseignement supérieur peuvent recruter certains agents contractuels sans passer par le ministre.

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 (Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle) qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents contractuels de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion des personnels dans l'enseignement supérieur) ci-dessus, affectés dans leur établissement et appartenant aux catégories suivantes :

- agents contractuels recrutés sur besoin permanent sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents contractuels recrutés sur besoin non permanent sur le fondement des articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents contractuels employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option) dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret du 24 décembre 1953 susvisé et du décret du 14 novembre 1968 susvisé ;
- agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 modifiée susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 août 2017 au mercredi 22 mai 2024

Source : Légifrance