Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour l'activité partielle des salariés

Résumé. Les employeurs doivent demander une autorisation pour mettre leurs salariés en activité partielle, et les décisions sont prises électroniquement.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) et 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires) et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) et suivants relatifs à l'Agence de services et de paiement ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 (Simplification des règles d'activité partielle) relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 (Dématérialisation des demandes d'activité partielle) relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour l'activité partielle

Résumé. Les employeurs doivent demander une autorisation pour mettre leurs salariés en activité partielle, et les autorités vérifient si les conditions sont remplies.

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail (Conditions de mise en activité partielle). Elles attestent sa validité et contrôlent le respect des conditions de recours à l'activité partielle prévues aux articles R. 5122-1 (Conditions de mise en activité partielle) à R. 5122-4 (Décision préfectorale sur l'activité partielle) et R. 5122-9 (Conditions d'autorisation et de renouvellement de l'activité partielle) du code précité dans le cadre de cette demande d'autorisation.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique des décisions d'activité partielle

Résumé. Les décisions sur l'activité partielle sont signées électroniquement par les directeurs compétents, en respectant les règles de validité des écrits électroniques.

Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail (Décision préfectorale sur l'activité partielle) sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le respect des articles 1365 (Définition de l'écrit dans la preuve des obligations) et 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) du code civil.

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour l'autorisation d'activité partielle

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour autoriser un établissement à mettre ses employés en activité partielle.

La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 (Signature électronique des décisions d'activité partielle) comprend les informations suivantes :
1° La raison sociale de l'établissement ;
2° Son adresse ;
3° Son numéro SIRET ;
4° Ses coordonnées bancaires ;
5° Les informations prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail (Demande d'autorisation d'activité partielle), notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables.
La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique pour les demandes d'indemnisation

Résumé. L'Agence de services et de paiement a besoin d'une signature électronique pour traiter les demandes d'indemnisation liées à l'activité partielle.

L'Agence de services et de paiement sollicite la signature électronique de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les demandes d'indemnisation mentionnées à l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle).

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'indemnisation pour activité partielle

Résumé. Un directeur peut demander une indemnisation pour activité partielle en signant électroniquement un formulaire avec certaines informations obligatoires.

La demande d'indemnisation signée électroniquement par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'aide d'un certificat électronique RGS* (1 étoile) minimum, comprend les informations suivantes :
1° La raison sociale de l'établissement ;
2° Son adresse ;
3° Son numéro SIRET ;
4° Les coordonnées bancaires de l'établissement indiquées dans la décision d'autorisation ;
5° Les éléments de calcul de liquidation de l'aide.
La signature électronique de la demande d'indemnisation vaut authentification de l'identité de l'auteur de la demande d'indemnisation et du respect par la demande des conditions fixées (période, nombre maximum de salariés et contingent maximum d'heures) dans la décision d'autorisation d'activité partielle.
La demande d'indemnisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des demandes d'indemnisation par l'Agence de services et de paiement

Résumé. Les services de l'Agence de services et de paiement vérifient les demandes d'indemnisation envoyées électroniquement.

Les services ordonnateurs de l'Agence de services et de paiement contrôlent les demandes d'indemnisation transmises en application de l'article 5 (Demande d'indemnisation pour activité partielle), de manière électronique.

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles pour le paiement direct des allocations d'activité partielle

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas pour le paiement direct des allocations d'activité partielle en cas de difficultés financières de l'employeur.

Les articles 2 (Signature électronique des décisions d'activité partielle) à 6 (Contrôle des demandes d'indemnisation) du présent arrêté ne s'appliquent pas pour la procédure prévue à l'article R. 5122-16 du code du travail (Paiement direct de l'allocation d'activité partielle en cas de difficultés financières).

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dossiers de paiement par l'agent comptable

Résumé. Un agent comptable vérifie les dossiers de paiement et les certificats électroniques pour s'assurer qu'ils sont valides.

L'agent comptable de l'Agence de services et de paiement procède aux contrôles sur les dossiers ordonnancés tels que prévus par l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôles adaptés des comptables publics) et par l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisés ainsi que sur les éléments nécessaires à la vérification de la validité des certificats électroniques.

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'accès et traçabilité des données dans l'activité partielle

Résumé. L'accès au réseau informatique pour l'activité partielle est contrôlé par des habilitations validées par le responsable de la sécurité, et l'Agence de services et de paiement assure la traçabilité des données.

L'accès au réseau informatique dédié à l'activité partielle est régi par la délivrance d'habilitations validées par le responsable de la sécurité informatique de l'Agence de services et de paiement. Ces habilitations sont attribuées aux utilisateurs de manière personnelle selon des procédures élaborées et diffusées par l'Agence de services et de paiement, qui est garante de la sécurité du réseau informatique dédié à l'activité partielle.
L'Agence de services et de paiement assure la traçabilité et la conservation des données et des documents dématérialisés qui constituent les pièces justificatives de la dépenses et des habilitations attribuées aux utilisateurs pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement est susceptible d'être mise en jeu en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics).

En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2014 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et la formation professionnelle,

E. Wargon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy

En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10