Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale)Art. 1316Définition de la preuve littéraleLa preuve littérale, c’est une preuve écrite faite avec des lettres, chiffres ou symboles qui ont un sens, peu importe le support ou la façon de l’envoyer. et 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve)Art. 1316-1Écrit électronique admissible comme preuveUn écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires)Art. L.313-2Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautairesL'Agence de services et de paiement peut aider à gérer des fonds européens et travailler avec d'autres organismes publics ou étrangers. et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement)Art. R.313-13Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement, basée à Limoges, dépend des ministres de l'agriculture et de l'emploi. et suivants relatifs à l'Agence de services et de paiement ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail. et L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation)Art. L.5122-5Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisationLes salariés en apprentissage ou professionnalisation touchent une indemnité d'activité partielle selon leur salaire, et l'employeur reçoit une allocation correspondante. ;
Vu loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 (Simplification des règles d'activité partielle)Simplification des règles d'activité partielleUn décret de 2013 simplifie et modernise les règles d'aide aux salariés en activité partielle, en remplaçant le terme 'chômage partiel' par 'activité partielle' et en introduisant des procédures dématérialisées. relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 (Dématérialisation des demandes d'activité partielle)Dématérialisation des demandes d'activité partielleCe décret rend obligatoire la demande d'autorisation pour l'activité partielle en ligne, sécurise les données personnelles et précise les modalités de gestion du chômage partiel sur internet. relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement,
Arrêtent :