En vigueur depuis le 2 août 2014
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Contrôle des demandes d'indemnisation par l'Agence de services et de paiement
Les services ordonnateurs de l'Agence de services et de paiement contrôlent les demandes d'indemnisation transmises en application de l'article 5 (Demande d'indemnisation pour activité partielle), de manière électronique.