ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 6

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Article 6

Les services ordonnateurs de l'Agence de services et de paiement contrôlent les demandes d'indemnisation transmises en application de l'article 5 (Demande d'indemnisation pour activité partielle), de manière électronique.

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Contrôle des demandes d'indemnisation par l'Agence de services et de paiement

Résumé. Les services de l'Agence de services et de paiement vérifient les demandes d'indemnisation envoyées électroniquement.

Les services ordonnateurs de l'Agence de services et de paiement contrôlent les demandes d'indemnisation transmises en application de l'article 5 (Demande d'indemnisation pour activité partielle), de manière électronique.

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