ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 10

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Article 10

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

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Exécution d'un arrêté sur l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2014 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Source : Légifrance