En vigueur depuis le 2 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles pour le paiement direct des allocations d'activité partielle
Les articles 2 (Signature électronique des décisions d'activité partielle) à 6 (Contrôle des demandes d'indemnisation) du présent arrêté ne s'appliquent pas pour la procédure prévue à l'article R. 5122-16 du code du travail (Paiement direct de l'allocation d'activité partielle en cas de difficultés financières).