ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Les articles 2 (Signature électronique des décisions d'activité partielle) à 6 (Contrôle des demandes d'indemnisation) du présent arrêté ne s'appliquent pas pour la procédure prévue à l'article R. 5122-16 du code du travail (Paiement direct de l'allocation d'activité partielle en cas de difficultés financières).

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En vigueur depuis le 2 août 2014

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Exclusion de certaines règles pour le paiement direct des allocations d'activité partielle

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas pour le paiement direct des allocations d'activité partielle en cas de difficultés financières de l'employeur.

Les articles 2 (Signature électronique des décisions d'activité partielle) à 6 (Contrôle des demandes d'indemnisation) du présent arrêté ne s'appliquent pas pour la procédure prévue à l'article R. 5122-16 du code du travail (Paiement direct de l'allocation d'activité partielle en cas de difficultés financières).

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-16 (M)

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