En vigueur depuis le 2 août 2014
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Informations requises pour l'autorisation d'activité partielle
La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 (Signature électronique des décisions d'activité partielle) comprend les informations suivantes :
1° La raison sociale de l'établissement ;
2° Son adresse ;
3° Son numéro SIRET ;
4° Ses coordonnées bancaires ;
5° Les informations prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail (Demande d'autorisation d'activité partielle), notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables.
La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.