ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 3

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Article 3

La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 (Signature électronique des décisions d'activité partielle) comprend les informations suivantes :
1° La raison sociale de l'établissement ;
2° Son adresse ;
3° Son numéro SIRET ;
4° Ses coordonnées bancaires ;
5° Les informations prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail (Demande d'autorisation d'activité partielle), notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables.
La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

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Informations requises pour l'autorisation d'activité partielle

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour autoriser un établissement à mettre ses employés en activité partielle.

La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 (Signature électronique des décisions d'activité partielle) comprend les informations suivantes :
1° La raison sociale de l'établissement ;
2° Son adresse ;
3° Son numéro SIRET ;
4° Ses coordonnées bancaires ;
5° Les informations prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail (Demande d'autorisation d'activité partielle), notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables.
La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-2 (M)

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Source : Légifrance