La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 comprend les informations suivantes :

1° La raison sociale de l'établissement ;

2° Son adresse ;

3° Son numéro SIRET ;

4° Ses coordonnées bancaires ;

5° Les informations prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail, notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables.

La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.