ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 4

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Article 4

L'Agence de services et de paiement sollicite la signature électronique de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les demandes d'indemnisation mentionnées à l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle).

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En vigueur depuis le 2 août 2014

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Signature électronique pour les demandes d'indemnisation

Résumé. L'Agence de services et de paiement a besoin d'une signature électronique pour traiter les demandes d'indemnisation liées à l'activité partielle.

L'Agence de services et de paiement sollicite la signature électronique de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les demandes d'indemnisation mentionnées à l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle).

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-5 (M)

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