En vigueur depuis le 2 août 2014
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Signature électronique pour les demandes d'indemnisation
L'Agence de services et de paiement sollicite la signature électronique de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les demandes d'indemnisation mentionnées à l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle).