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Chapitre II

Dispositions propres à diverses formes de coopérative

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Les sociétés coopératives artisanales et de transport

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JORF n°0176 du 1 août 2014

Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L422-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L422-3 > >

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L422-3-2 > >

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Article 43

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L422-11-1 > >

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