ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 8

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Article 8

L'agent comptable de l'Agence de services et de paiement procède aux contrôles sur les dossiers ordonnancés tels que prévus par l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôles adaptés des comptables publics) et par l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisés ainsi que sur les éléments nécessaires à la vérification de la validité des certificats électroniques.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

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Contrôle des dossiers de paiement par l'agent comptable

Résumé. Un agent comptable vérifie les dossiers de paiement et les certificats électroniques pour s'assurer qu'ils sont valides.

L'agent comptable de l'Agence de services et de paiement procède aux contrôles sur les dossiers ordonnancés tels que prévus par l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôles adaptés des comptables publics) et par l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisés ainsi que sur les éléments nécessaires à la vérification de la validité des certificats électroniques.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Source : Légifrance