ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail (Conditions de mise en activité partielle). Elles attestent sa validité et contrôlent le respect des conditions de recours à l'activité partielle prévues aux articles R. 5122-1 (Conditions de mise en activité partielle) à R. 5122-4 (Décision préfectorale sur l'activité partielle) et R. 5122-9 (Conditions d'autorisation et de renouvellement de l'activité partielle) du code précité dans le cadre de cette demande d'autorisation.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

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Demande d'autorisation pour l'activité partielle

Résumé. Les employeurs doivent demander une autorisation pour mettre leurs salariés en activité partielle, et les autorités vérifient si les conditions sont remplies.

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail (Conditions de mise en activité partielle). Elles attestent sa validité et contrôlent le respect des conditions de recours à l'activité partielle prévues aux articles R. 5122-1 (Conditions de mise en activité partielle) à R. 5122-4 (Décision préfectorale sur l'activité partielle) et R. 5122-9 (Conditions d'autorisation et de renouvellement de l'activité partielle) du code précité dans le cadre de cette demande d'autorisation.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-1 (M)cite  Code du travailart. R5122-9 (V)

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Source : Légifrance