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Arrêté du 24 janvier 2013

portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les ruptures conventionnelles

Résumé. Un système informatique est créé pour faciliter les demandes de rupture conventionnelle et gérer les données personnelles associées.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) et R. 1237-3 (Approbation des ruptures conventionnelles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°), 28 et 29 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 janvier 2013 portant le numéro 2013-027,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Création d'un système informatique pour les ruptures conventionnelles

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider les gens à remplir une demande de rupture conventionnelle et pour que l'administration puisse traiter ces demandes et faire des statistiques.

Il est créé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalités :
1° De mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé « téléRC », offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° L'instruction des demandes d'homologation par les services du ministère ;
3° L'élaboration d'études statistiques sur des données rendues anonymes.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Données personnelles pour la rupture conventionnelle

Résumé. L'article liste les informations personnelles qui peuvent être enregistrées pour traiter une rupture conventionnelle de contrat de travail.

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'employeur :
a) Lorsque l'employeur n'est pas un particulier et est établi en France :
― raison sociale ;
― numéro SIRET ;
― adresse en France et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― code APE ;
― code de la section d'inspection du travail dont il relève ;
― nombre de salariés qu'il emploie ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
b) Lorsque l'employeur est établi à l'étranger :
― raison sociale ;
― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
― adresse à l'étranger et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur ;
c) Lorsque l'employeur est un particulier :
― nom et prénom ;
― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
― adresse et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
2° Données relatives au salarié :
― civilité ;
― nom et prénom ;
― date de naissance ;
― adresse en France ou à l'étranger ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― qualification professionnelle ;
― emploi ;
― ancienneté dans l'entreprise ;
― convention collective qui lui est applicable ;
― date envisagée de rupture ;
― droits éventuels liés à la rupture ;
― salaires mensuels bruts des douze derniers mois et primes exceptionnelles sur la même période ;
― rémunération mensuelle moyenne ;
― situations particulières d'activité professionnelle ;
― montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle.
3° Données relatives aux éventuels assistants à l'entretien préalable à la rupture :
― noms, prénoms et qualités.
4° Données relatives à la demande d'homologation :
― numéro d'enregistrement de la demande.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Gestion et accès aux données des ruptures conventionnelles

Résumé. L'article précise qui peut gérer les données des ruptures conventionnelles et qui y a accès.

1° Sont habilités à enregistrer, modifier, traiter et conserver les données incluses dans le traitement automatisé les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements d'outre-mer et des unités territoriales ayant en charge l'instruction et la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles, pour les demandes qui leur ont été adressées ou qui relèvent de leur compétence territoriale.
2° Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans ce traitement, à raison de leurs attributions respectives et pour les besoins des missions qui leur sont confiées :
― les agents de l'inspection du travail ;
― les agents de la direction générale du travail au ministère chargé du travail ayant en charge le suivi de la mise en œuvre de ce traitement et de la gestion des demandes d'homologation ;
― les agents des services statistiques du ministère chargé du travail.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Durée de conservation des données sur les ruptures conventionnelles

Résumé. Les données sur les ruptures conventionnelles sont conservées pendant deux ans après la décision administrative, et plus longtemps pour les études statistiques.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans une rupture conventionnelle) est de deux ans à compter de la date à laquelle l'administration a rendu sa décision sur la demande d'homologation jusqu'à leur suppression de la base.
Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le temps nécessaire pour effectuer les études statistiques.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du service compétent ou du ministère du travail.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) auprès du service instructeur de la demande d'homologation ou du directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Arrêté du 24 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6