En vigueur depuis le 15 mars 2013
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Création d'un système informatique pour les ruptures conventionnelles
Il est créé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalités :
1° De mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé « téléRC », offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° L'instruction des demandes d'homologation par les services du ministère ;
3° L'élaboration d'études statistiques sur des données rendues anonymes.
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