Code du travail

Article R1237-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'autorité administrative pour l'homologation d'une rupture conventionnelle

Résumé C'est le directeur régional des entreprises qui doit valider une rupture conventionnelle.

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.

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Changement d’autorité administrative (départementale → régionale)

Résumé des changements L’autorité compétente pour homologuer les conventions de rupture est passée d’un directeur départemental spécialisé (travail, emploi et formation) à un directeur régional aux compétences élargies (entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi).

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur.