Arrêté du 24 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'employeur :
a) Lorsque l'employeur n'est pas un particulier et est établi en France :
― raison sociale ;
― numéro SIRET ;
― adresse en France et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― code APE ;
― code de la section d'inspection du travail dont il relève ;
― nombre de salariés qu'il emploie ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
b) Lorsque l'employeur est établi à l'étranger :
― raison sociale ;
― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
― adresse à l'étranger et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur ;
c) Lorsque l'employeur est un particulier :
― nom et prénom ;
― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
― adresse et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
2° Données relatives au salarié :
― civilité ;
― nom et prénom ;
― date de naissance ;
― adresse en France ou à l'étranger ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― qualification professionnelle ;
― emploi ;
― ancienneté dans l'entreprise ;
― convention collective qui lui est applicable ;
― date envisagée de rupture ;
― droits éventuels liés à la rupture ;
― salaires mensuels bruts des douze derniers mois et primes exceptionnelles sur la même période ;
― rémunération mensuelle moyenne ;
― situations particulières d'activité professionnelle ;
― montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle.
3° Données relatives aux éventuels assistants à l'entretien préalable à la rupture :
― noms, prénoms et qualités.
4° Données relatives à la demande d'homologation :
― numéro d'enregistrement de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour la rupture conventionnelle

Résumé. L'article liste les informations personnelles qui peuvent être enregistrées pour traiter une rupture conventionnelle de contrat de travail.

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'employeur :
a) Lorsque l'employeur n'est pas un particulier et est établi en France :
― raison sociale ;
― numéro SIRET ;
― adresse en France et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― code APE ;
― code de la section d'inspection du travail dont il relève ;
― nombre de salariés qu'il emploie ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
b) Lorsque l'employeur est établi à l'étranger :
― raison sociale ;
― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
― adresse à l'étranger et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur ;
c) Lorsque l'employeur est un particulier :
― nom et prénom ;
― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
― adresse et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
2° Données relatives au salarié :
― civilité ;
― nom et prénom ;
― date de naissance ;
― adresse en France ou à l'étranger ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― qualification professionnelle ;
― emploi ;
― ancienneté dans l'entreprise ;
― convention collective qui lui est applicable ;
― date envisagée de rupture ;
― droits éventuels liés à la rupture ;
― salaires mensuels bruts des douze derniers mois et primes exceptionnelles sur la même période ;
― rémunération mensuelle moyenne ;
― situations particulières d'activité professionnelle ;
― montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle.
3° Données relatives aux éventuels assistants à l'entretien préalable à la rupture :
― noms, prénoms et qualités.
4° Données relatives à la demande d'homologation :
― numéro d'enregistrement de la demande.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance