Arrêté du 24 janvier 2013

Article 5

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Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) auprès du service instructeur de la demande d'homologation ou du directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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