Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans une rupture conventionnelle) est de deux ans à compter de la date à laquelle l'administration a rendu sa décision sur la demande d'homologation jusqu'à leur suppression de la base.
Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le temps nécessaire pour effectuer les études statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sur les ruptures conventionnelles

Résumé. Les données sur les ruptures conventionnelles sont conservées pendant deux ans après la décision administrative, et plus longtemps pour les études statistiques.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans une rupture conventionnelle) est de deux ans à compter de la date à laquelle l'administration a rendu sa décision sur la demande d'homologation jusqu'à leur suppression de la base.
Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le temps nécessaire pour effectuer les études statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance