Arrêté du 24 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalités :
1° De mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé « téléRC », offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° L'instruction des demandes d'homologation par les services du ministère ;
3° L'élaboration d'études statistiques sur des données rendues anonymes.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Création d'un système informatique pour les ruptures conventionnelles

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider les gens à remplir une demande de rupture conventionnelle et pour que l'administration puisse traiter ces demandes et faire des statistiques.

Il est créé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalités :
1° De mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé « téléRC », offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° L'instruction des demandes d'homologation par les services du ministère ;
3° L'élaboration d'études statistiques sur des données rendues anonymes.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance