Arrêté du 24 janvier 2013

Article 32

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Article 32

Le compte de placement rémunéré est un compte de dépôt ouvert auprès du Trésor qui a été autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics). Cette autorisation est limitée à un compte de placement rémunéré par organisme.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Compte de placement rémunéré : un seul par organisme

Résumé. Un organisme peut avoir un seul compte de placement rémunéré auprès du Trésor, avec l'autorisation nécessaire.

Le compte de placement rémunéré est un compte de dépôt ouvert auprès du Trésor qui a été autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics). Cette autorisation est limitée à un compte de placement rémunéré par organisme.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance