En vigueur depuis le 7 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte de placement rémunéré : un seul par organisme
Le compte de placement rémunéré est un compte de dépôt ouvert auprès du Trésor qui a été autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics). Cette autorisation est limitée à un compte de placement rémunéré par organisme.