Arrêté du 24 janvier 2013

Article 36

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Article 36

Les retraits de fonds sur le compte de placement rémunéré peuvent être effectués tous les jours bancaires ouvrés, sans qu'un montant minimal de retrait ne soit requis.
Le retrait total des fonds sur le compte de placement rémunéré par l'organisme n'entraîne pas la clôture du compte de placement rémunéré.
Le placement des disponibilités ne doit en aucun cas provoquer la survenance de situations débitrices sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Retraits et gestion du compte de placement rémunéré

Résumé. On peut retirer de l'argent du compte de placement rémunéré tous les jours ouvrés, sans montant minimum, et le retrait total ne ferme pas le compte.

Les retraits de fonds sur le compte de placement rémunéré peuvent être effectués tous les jours bancaires ouvrés, sans qu'un montant minimal de retrait ne soit requis.
Le retrait total des fonds sur le compte de placement rémunéré par l'organisme n'entraîne pas la clôture du compte de placement rémunéré.
Le placement des disponibilités ne doit en aucun cas provoquer la survenance de situations débitrices sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance