Arrêté du 24 janvier 2013

Article 37

Créé le 7 février 2013

Aucun moyen de paiement ne peut être délivré pour ce compte de placement rémunéré.
Aucun virement ne doit être domicilié sur ce compte, ni aucun dépôt de chèques à l'encaissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013