Arrêté du 24 janvier 2013

Article 37

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Article 37

Aucun moyen de paiement ne peut être délivré pour ce compte de placement rémunéré.
Aucun virement ne doit être domicilié sur ce compte, ni aucun dépôt de chèques à l'encaissement.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Règles d'utilisation du compte de placement rémunéré

Résumé. On ne peut pas utiliser ce compte pour des paiements ou des virements, mais on peut y retirer de l'argent quand on veut.

Aucun moyen de paiement ne peut être délivré pour ce compte de placement rémunéré.
Aucun virement ne doit être domicilié sur ce compte, ni aucun dépôt de chèques à l'encaissement.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance