JORF n°0031 du 6 février 2013

Article 37

Article 37

Aucun moyen de paiement ne peut être délivré pour ce compte de placement rémunéré.
Aucun virement ne doit être domicilié sur ce compte, ni aucun dépôt de chèques à l'encaissement.


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Version 1

Aucun moyen de paiement ne peut être délivré pour ce compte de placement rémunéré.

Aucun virement ne doit être domicilié sur ce compte, ni aucun dépôt de chèques à l'encaissement.