Arrêté du 24 janvier 2013

Article 38

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Article 38

Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) peuvent être placés sur un compte de placement rémunéré auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
Dans ce cas, le compte de placement rémunéré est ouvert après l'accord de l'ordonnateur par l'agent comptable qui signe le contrat d'ouverture du compte de placement rémunéré avec le teneur de compte au sein de la direction locale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Placement des fonds libres sur un compte rémunéré

Résumé. Les fonds libres peuvent être placés sur un compte rémunéré au Trésor, ouvert par l'agent comptable avec l'accord de l'ordonnateur.

Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) peuvent être placés sur un compte de placement rémunéré auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
Dans ce cas, le compte de placement rémunéré est ouvert après l'accord de l'ordonnateur par l'agent comptable qui signe le contrat d'ouverture du compte de placement rémunéré avec le teneur de compte au sein de la direction locale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance