Arrêté du 24 janvier 2013

Article 33

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Article 33

Le compte de placement rémunéré auprès du Trésor est un compte de dépôts de fonds au Trésor spécifique qui permet de rémunérer les disponibilités au jour le jour des organismes, dont la rémunération est déterminée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Les intérêts sont calculés quotidiennement à partir du solde du compte en fin de journée. Ils sont liquidés selon une périodicité mensuelle, crédités le second jour ouvré du mois suivant et capitalisés en valeur du premier jour du mois suivant.
La rémunération du compte de placement rémunéré ne peut être inférieure à un taux de 0 %.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Compte de placement rémunéré : fonctionnement et rémunération

Résumé. Un compte de placement rémunéré permet aux organismes de gagner des intérêts sur leurs économies, avec un taux fixé par les ministres et calculé chaque jour.

Le compte de placement rémunéré auprès du Trésor est un compte de dépôts de fonds au Trésor spécifique qui permet de rémunérer les disponibilités au jour le jour des organismes, dont la rémunération est déterminée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Les intérêts sont calculés quotidiennement à partir du solde du compte en fin de journée. Ils sont liquidés selon une périodicité mensuelle, crédités le second jour ouvré du mois suivant et capitalisés en valeur du premier jour du mois suivant.
La rémunération du compte de placement rémunéré ne peut être inférieure à un taux de 0 %.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance