Article 34
Le compte de placement rémunéré au Trésor doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'Etat qui tient le compte de dépôts de fonds principal.
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JORF n°0031 du 6 février 2013
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Le compte de placement rémunéré au Trésor doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'Etat qui tient le compte de dépôts de fonds principal.