Créé le 7 février 2013
Le compte de placement rémunéré au Trésor doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'Etat qui tient le compte de dépôts de fonds principal.
Arrêté du 24 janvier 2013
Article 34
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013