Arrêté du 24 janvier 2013

Article 34

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Article 34

Le compte de placement rémunéré au Trésor doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'Etat qui tient le compte de dépôts de fonds principal.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Ouverture du compte de placement rémunéré

Résumé. Un compte de placement rémunéré doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'État qui gère le compte principal.

Le compte de placement rémunéré au Trésor doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'Etat qui tient le compte de dépôts de fonds principal.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance