Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions " ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément à l'article R. 5223-24 du code du travail (Rôle du directeur général dans les contributions liées à l'emploi d'étrangers), et par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure (Rôles et responsabilités du directeur du CNEPS), en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions " ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément à l'article R. 5223-24 du code du travail (Rôle du directeur général dans les contributions liées à l'emploi d'étrangers), et par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure (Rôles et responsabilités du directeur du CNEPS), en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 22 juin 2018art. 2 : Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article ajoute de nouvelles autorités émettrices d'ordres de recouvrement et précise les compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du samedi 6 juillet 2013 au samedi 30 juin 2018

Modifié parArrêté du 24 juin 2013art. 1 : Extension des missions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article précise désormais que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut émettre des ordres de recouvrement pour le remboursement de dépenses liées à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, en plus des autres compétences déjà existantes.

En vigueur du samedi 2 février 2013 au vendredi 5 juillet 2013

Source : Légifrance