Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères) :
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
b) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
c) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères), les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères) :
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
b) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
c) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères), les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 2 : Modification des exclusions pour les ordres de recouvrer

En résumé. Les exclusions des ordres de recouvrer pour les programmes 'Sécurité et éducation routières' et 'Radars' ont été précisées, en se concentrant désormais sur les marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées au 1er janvier 2016.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 juillet 2015art. 2 : Modification des exclusions d'ordres de recouvrer

En résumé. La modification précise les exceptions à l'article 3, en ajoutant des conditions temporelles pour certains programmes et en clarifiant les modalités d'assignation des ordres de recouvrement.

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au mercredi 29 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Modification des exclusions des ordres de recouvrement

En résumé. Les modifications précisent les programmes et autorités exclus des règles de recouvrement, en ajoutant des exceptions pour les sanctions, taxes et redevances des autorités administratives indépendantes à partir de 2015.

En vigueur du samedi 2 février 2013 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance