Arrêté du 26 décembre 2018

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

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Suppression des règles de contrôle budgétaire pour certains ministères

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2018 supprime les règles sur les contrôles budgétaires et comptables des ministères de l'intérieur et des outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

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