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Suppression des règles de contrôle budgétaire pour certains ministères
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Arrêté du 24 janvier 2013Art. 3 : Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères
→ Version 3
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6