Arrêté du 29 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 3

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les ordres de recouvrement pour les programmes Sécurité+ et éducation routières, ainsi que pour les radars en cours ou non soldés au 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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