Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'assignation comptable pour la gendarmerie nationale
Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents du centre de services partagés du ministère de l'intérieur sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de l'Indre, sauf pour certains cas spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :