ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Art. 3

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Modification des règles d'assignation comptable pour la gendarmerie nationale

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents du centre de services partagés du ministère de l'intérieur sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de l'Indre, sauf pour certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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