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Arrêté du 24 janvier 2013

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Abrogation des règles de contrôle budgétaire pour le ministère de l'intérieur

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2011 qui définissait les règles de contrôle budgétaire et comptable pour le ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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