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Abrogation des règles de contrôle budgétaire pour le ministère de l'intérieur
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 15 février 2011Art. 3 : Contrôle des recettes du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 15 février 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5