Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais des ordres de recouvrement supplémentaires, notamment ceux émis par l'Office français de l'immigration et le Conseil national des activités privées de sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :