Arrêté du 22 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 3

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais des ordres de recouvrement supplémentaires, notamment ceux émis par l'Office français de l'immigration et le Conseil national des activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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