ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des du trésorier militaire de la solde gendarmerie.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 28 décembre 2019

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Gestion des finances de la gendarmerie par le directeur des finances de l'Indre

Résumé. Un arrêté précise que le directeur des finances de l'Indre gère certains paiements et recettes de la gendarmerie, sauf pour les remboursements liés à la surveillance de sites ou d'escorte.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des du trésorier militaire de la solde gendarmerie.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Modifié parArrêté du 23 décembre 2019art. 1 : Modification des compétences du directeur des finances de l'Indre

En résumé. Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est désormais responsable des ordres de recouvrement émis par la gendarmerie nationale et des transactions financières avec le trésorier militaire de la solde gendarmerie, remplaçant les trésoriers militaires de l'Indre.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parArrêté du 26 décembre 2018art. 1 : Changement du comptable assignataire pour l'Indre

En résumé. Le texte modifie la référence de l'arrêté applicable et précise les exceptions pour le directeur départemental des finances publiques de l'Indre concernant les ordres de recouvrement.

En vigueur du lundi 24 septembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 17 septembre 2018art. 1 : Modification des compétences du directeur départemental des finances publiques

En résumé. Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est désormais responsable du recouvrement des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, avec une clarification des types de dépenses concernées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 23 septembre 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2016art. 1 : Modification du comptable assignataire pour des dépenses spécifiques de la gendarmerie

En résumé. L'article précise désormais les types de dépenses pour lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire, en excluant les dépenses liées aux conventions et marchés publics d'achats stockés de munitions.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 20 avril 2016art. 1 : Modification des compétences du directeur départemental des finances publiques de l'Indre

En résumé. L'article précise désormais les types de dépenses concernées par la dérogation, en ajoutant une annexe C pour les listes et en clarifiant les conditions temporelles.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mercredi 27 avril 2016

Modifié parArrêté du 29 février 2016art. 1 : Modification du comptable assignataire pour des dépenses spécifiques de la gendarmerie

En résumé. L'article étend la compétence du directeur départemental des finances publiques de l'Indre pour inclure les dépenses liées aux conventions et marchés publics d'achats de munitions en cours ou conclus à partir du 1er janvier 2016.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 1 : Changement de comptable assignataire pour la gendarmerie nationale

En résumé. Le texte précise désormais que le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire pour des opérations spécifiques liées à la gendarmerie nationale, en remplaçant des références générales par des détails précis sur les types de dépenses concernées.

En vigueur du vendredi 4 septembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 26 août 2015art. 1 : Modification des règles d'assignation comptable pour la gendarmerie nationale

En résumé. La modification précise les exceptions où les ordres de paiement et de recouvrement ne sont pas assignés au directeur départemental des finances publiques, notamment pour certains remboursements et contrats signés après une date spécifique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 3 septembre 2015

Source : Légifrance