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Arrêté du 24 janvier 2012

relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 janvier 2012 sur les mélanges de semences pour la préservation

Résumé. Un arrêté de 2012 autorise des mélanges de semences pour protéger l'environnement et les ressources génétiques, en fixant des règles strictes sur leur production, commercialisation et étiquetage.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu la directive n° 66/401/CEE modifiée du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Vu la directive n° 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Autorisation de mélanges de semences pour la préservation

Résumé. Un arrêté autorise des mélanges de semences pour préserver l'environnement et les ressources génétiques.

Les mélanges de semences de plantes fourragères des espèces couvertes par la directive du 14 juin 1966 susvisée avec des semences d'autres genres, espèces ou sous-espèces peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture lorsqu'ils sont destinés à la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.
Ces mélanges sont dits « mélanges pour la préservation » et sont vendus, détenus en vue de la vente, offerts à la vente et cédés, fournis ou transférés, en vue d'une exploitation commerciale, à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non, conformément aux conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Définitions des termes techniques

Résumé. Les termes techniques utilisés dans cet arrêté sont définis par une directive européenne de 2010.

Les définitions des termes techniques du présent arrêté sont celles figurant à l'article 1er (Autorisation de mélanges de semences pour la préservation) de la directive du 30 août 2010 susvisée.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Classification des mélanges pour la préservation

Résumé. Les mélanges pour la préservation sont classés en deux types selon leur production.

Les mélanges pour la préservation sont présentés, selon leur type de production, dans l'une des catégories suivantes :
― mélanges pour la préservation récoltés directement ;
― mélanges pour la préservation cultivés,
conformément aux dispositions prévues aux annexes I et II.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Règles pour les mélanges de semences cultivées

Résumé. Les mélanges de semences pour la préservation doivent respecter les règles de commercialisation avant d'être mélangés.

Pour les mélanges pour la préservation cultivés, les composants de différents genres, espèces et sous-espèces répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables dans la catégorie « semences commerciales » et précisées à l'annexe II C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié.

En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 18 janvier 2023

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Vente des mélanges pour la préservation

Résumé. Les mélanges pour la préservation ne peuvent être vendus que dans leur région d'origine et avec une autorisation du ministre de l'agriculture.

Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine et sous condition d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

Les mélanges sont autorisés sur demande du producteur et dans le respect des conditions établies au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2023

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Règles de commercialisation des mélanges de semences pour la préservation

Résumé. Les règles pour vendre des mélanges de graines pour protéger la nature sont expliquées dans cet article.

I. - Les demandes pour la commercialisation de mélanges pour la préservation comportent les informations mentionnées en annexe III et sont transmises au secrétariat général du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) selon les modalités précisées sur le site internet du GEVES.

Le formulaire du dossier est disponible sur le site internet du GEVES à l'adresse suivante : https://www.geves.fr.

Il est également tenu par le secrétariat général du CTPS à la disposition des demandeurs, ou via l'adresse électronique [email protected].

Le secrétariat général du CTPS est chargé d'accuser réception de la demande et de vérifier la complétude des informations transmises.

II. - Les dispositifs mentionnés à l'annexe IV répondent à des conditions équivalentes établies aux annexes I et II. Dans le cas d'un mélange pour la préservation dont les constituants individuels ont été produits dans le cadre de dispositifs mentionnés à l'annexe IV, et pour autant qu'aucune demande d'informations supplémentaires n'ait été faite et qu'aucun refus formel n'ait été opposé au demandeur au motif que le dossier est incomplet, le mélange est réputé accepté par le ministre chargé de l'agriculture deux mois après la date figurant sur l'accusé de réception.

III. - Les demandes pour la commercialisation de mélanges autres que ceux visés au II du présent article sont étudiées par la section CTPS “Plantes fourragères et à gazon”, qui rend un avis au ministère chargé de l'agriculture en tenant compte :

a) Du respect des exigences des annexes I ou II selon les cas ;

b) De l'adéquation entre la composition du mélange, l'habitat du site de collecte et la région d'origine ; et

c) De l'adéquation entre le pourcentage des composants du mélange en terme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces et le type d'habitat du site de collecte.

En vigueur depuis le 18 janvier 2023

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Approbation et publication des mélanges pour la préservation

Résumé. Le ministre de l'agriculture approuve et publie une liste de mélanges pour la préservation, avec leurs détails, sur le site du GEVES.

La liste des mélanges approuvés est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel avec les informations relatives à la catégorie du mélange pour la préservation, le numéro d'identification du mélange, l'identité du demandeur, et la région d'origine. La liste et les informations fournies à l'annexe III sont rendues disponibles sur le site internet du GEVES.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Autorisations exceptionnelles pour des mélanges de plantes

Résumé. Le ministre peut autoriser des mélanges de plantes pour protéger la nature, même s'ils ne respectent pas toutes les règles habituelles.

Des autorisations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture pour des mélanges pour la préservation ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 2 (Définitions des termes techniques), 3 (Classification des mélanges pour la préservation) et 4 (Règles pour les mélanges de semences), pour des essais ou dans des buts scientifiques.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Emballage et scellage des mélanges pour la préservation

Résumé. Les mélanges pour la préservation doivent être emballés proprement et scellés pour éviter toute altération, et leur reconditionnement est sous la responsabilité de celui qui le fait.

Les mélanges pour la préservation sont présentés en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
A tous les stades de leur commercialisation, les emballages renfermant des mélanges pour la préservation demeurent fermés par un système de fermeture inviolable d'origine. Afin de garantir le scellage des emballages et des contenants, le système de scellage comporte au moins l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette ou l'apposition d'un sceau. Le reconditionnement ou le fractionnement des mélanges pour la préservation est effectué sous la responsabilité de celui qui procède à ces opérations.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Marquage des emballages de mélanges pour la préservation

Résumé. Les emballages contenant des mélanges pour la préservation de production nationale doivent être marqués conformément aux règles d'étiquetage prévues par le décret du 18 mai 1981.

Tout emballage renfermant des mélanges pour la préservation de production nationale est muni d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 12, alinéa 7, du décret du 18 mai 1981 susvisé.

En vigueur depuis le 18 janvier 2023

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Limitation des mélanges pour la préservation de semences

Résumé. Les mélanges pour la préservation de semences de plantes fourragères ne peuvent pas dépasser 5 % du poids total des semences couvertes par une directive européenne.

Les quantités de mélanges pour la préservation commercialisés chaque année ne dépassent pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 susvisée.

En vigueur depuis le 18 janvier 2023

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Déclaration des mélanges pour la préservation

Résumé. Les mélanges pour la préservation doivent être déclarés à un service technique spécifique.

Les production et commercialisation de mélanges pour la préservation sont déclarées conformément à l'article L. 661-9 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les activités liées aux semences et plants) au service technique mentionné à l'article 6 (Organisation du service technique pour les graines et plants) du décret n° 62-585 susvisé.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Exécution de l'arrêté sur les mélanges pour la préservation

Résumé. L'arrêté du 24 janvier 2012 confie à deux directrices la tâche de faire respecter les règles concernant les mélanges pour la préservation des plantes.

La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Angot

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Arrêté du 24 janvier 2012
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