En vigueur depuis le 17 février 2012
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Marquage des emballages de mélanges pour la préservation
Tout emballage renfermant des mélanges pour la préservation de production nationale est muni d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 12, alinéa 7, du décret du 18 mai 1981 susvisé.