Arrêté du 24 janvier 2012

Article 8

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Article 8

Tout emballage renfermant des mélanges pour la préservation de production nationale est muni d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 12, alinéa 7, du décret du 18 mai 1981 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 février 2012

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Marquage des emballages de mélanges pour la préservation

Résumé. Les emballages contenant des mélanges pour la préservation de production nationale doivent être marqués conformément aux règles d'étiquetage prévues par le décret du 18 mai 1981.

Tout emballage renfermant des mélanges pour la préservation de production nationale est muni d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 12, alinéa 7, du décret du 18 mai 1981 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Source : Légifrance