Créé le 17 février 2012
Tout emballage renfermant des mélanges pour la préservation de production nationale est muni d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 12, alinéa 7, du décret du 18 mai 1981 susvisé.
Créé le 17 février 2012
Tout emballage renfermant des mélanges pour la préservation de production nationale est muni d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 12, alinéa 7, du décret du 18 mai 1981 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012