Arrêté du 24 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Pour les mélanges pour la préservation cultivés, les composants de différents genres, espèces et sous-espèces répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables dans la catégorie « semences commerciales » et précisées à l'annexe II C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié.

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En vigueur depuis le 17 février 2012

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Règles pour les mélanges de semences cultivées

Résumé. Les mélanges de semences pour la préservation doivent respecter les règles de commercialisation avant d'être mélangés.

Pour les mélanges pour la préservation cultivés, les composants de différents genres, espèces et sous-espèces répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables dans la catégorie « semences commerciales » et précisées à l'annexe II C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Source : Légifrance