En vigueur depuis le 17 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les mélanges de semences cultivées
Pour les mélanges pour la préservation cultivés, les composants de différents genres, espèces et sous-espèces répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables dans la catégorie « semences commerciales » et précisées à l'annexe II C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié.