Arrêté du 24 janvier 2012

Article 4

Créé le 17 février 2012

Pour les mélanges pour la préservation cultivés, les composants de différents genres, espèces et sous-espèces répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables dans la catégorie « semences commerciales » et précisées à l'annexe II C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012