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Arrêté du 26 janvier 2012

portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai

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Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Douai

Résumé. Un nouveau centre d'accueil pour jeunes, appelé "Pays du Hainaut", est créé à Douai pour héberger et accompagner des jeunes de 13 à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Douai ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 15 mars 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 juin 2011 de l'établissement de placement éducatif de Douai,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Création d'un établissement pour jeunes à Douai

Résumé. Un nouveau centre d'accueil pour jeunes, appelé "Pays du Hainaut", est créé à Douai.

Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Pays du Hainaut », sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai.

En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 5 février 2023

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Description des unités d'hébergement de l'EPE « Pays du Hainaut »

Résumé. L'article décrit les deux unités d'hébergement de l'établissement « Pays du Hainaut » à Douai, avec des places pour des jeunes de 13 à 21 ans.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle d'un centre d'accueil pour jeunes en difficulté), cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif à Douai, dénommée “ UEHC de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, dénommée “ MHD de Douai ”, sise à la même adresse, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à 21 ans.

En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 5 février 2023

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'article décrit les missions d'un établissement de placement éducatif pour mineurs délinquants ou en danger, ainsi que pour des majeurs jusqu'à 21 ans.

L'établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Douai) exerce les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;
  • l'accueil de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
  • l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012
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Article 2
Article 3
Article 4