En vigueur depuis le 17 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les mélanges pour la préservation
La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.