Arrêté du 24 janvier 2012

Article 5

Créé le 17 février 2012 · En vigueur depuis le 18 janvier 2023

Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine et sous condition d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

Les mélanges sont autorisés sur demande du producteur et dans le respect des conditions établies au présent arrêté.

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En vigueur du vendredi 17 février 2012 au mardi 17 janvier 2023