Arrêté du 24 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine et sous condition d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

Les mélanges sont autorisés sur demande du producteur et dans le respect des conditions établies au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 18 janvier 2023

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Vente des mélanges pour la préservation

Résumé. Les mélanges pour la préservation ne peuvent être vendus que dans leur région d'origine et avec une autorisation du ministre de l'agriculture.

Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine et sous condition d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

Les mélanges sont autorisés sur demande du producteur et dans le respect des conditions établies au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2023

Modifié parArrêté du 5 janvier 2023art. 1 : Modification des règles pour les mélanges de semences

En résumé. Les mélanges pour la préservation sont désormais soumis à une autorisation ministérielle plutôt qu'à un règlement technique, et leur commercialisation est conditionnée par une demande du producteur.

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au mardi 17 janvier 2023

Source : Légifrance