En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 18 janvier 2023
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Vente des mélanges pour la préservation
Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine et sous condition d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les mélanges sont autorisés sur demande du producteur et dans le respect des conditions établies au présent arrêté.