JORF n°0040 du 16 février 2012

Article 5

Article 5

Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine à condition que ces mélanges respectent les conditions établies dans le règlement technique d'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel.


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Version 1

Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine à condition que ces mélanges respectent les conditions établies dans le règlement technique d'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel.