Créé le 17 février 2012 · En vigueur depuis le 18 janvier 2023
Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine et sous condition d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les mélanges sont autorisés sur demande du producteur et dans le respect des conditions établies au présent arrêté.