Arrêté du 24 janvier 2012

Article 6

Créé le 17 février 2012

Des autorisations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture pour des mélanges pour la préservation ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 4, pour des essais ou dans des buts scientifiques.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012