En vigueur depuis le 17 février 2012
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Autorisations exceptionnelles pour des mélanges de plantes
Des autorisations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture pour des mélanges pour la préservation ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 2 (Définitions des termes techniques), 3 (Classification des mélanges pour la préservation) et 4 (Règles pour les mélanges de semences), pour des essais ou dans des buts scientifiques.