En vigueur depuis le 18 janvier 2023
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Déclaration des mélanges pour la préservation
Les production et commercialisation de mélanges pour la préservation sont déclarées conformément à l'article L. 661-9 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les activités liées aux semences et plants) au service technique mentionné à l'article 6 (Organisation du service technique pour les graines et plants) du décret n° 62-585 susvisé.