Arrêté du 24 janvier 2012

Article 8-1

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Article 8-1

Les quantités de mélanges pour la préservation commercialisés chaque année ne dépassent pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 susvisée.

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Limitation des mélanges pour la préservation de semences

Résumé. Les mélanges pour la préservation de semences de plantes fourragères ne peuvent pas dépasser 5 % du poids total des semences couvertes par une directive européenne.

Les quantités de mélanges pour la préservation commercialisés chaque année ne dépassent pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 susvisée.

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