Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-3 (Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence)Art. L.461-3Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut se réunir en différentes formations et prendre des décisions à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 291 (Gestion financière par le président de l'ARCEP)Art. D.291Gestion financière par le président de l'ARCEPLe président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse gère les finances et peut créer des régies pour cela. ;
Vu la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment son article 20, modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;
Vu la loi de finances n° 64-1279 du 23 décembre 1964, notamment son article 65 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 113 ;
Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 54 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000, modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances)Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des financesCe décret explique les missions du ministre de l'économie et des finances, comme gérer l'argent du pays et aider les entreprises. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 (Décret organisant les attributions du ministre du redressement productif)Décret organisant les attributions du ministre du redressement productifCe décret organise les responsabilités du ministre du redressement productif, qui s'occupe des industries, des PME, de l'innovation et de l'emploi. relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de la réforme de l'État (2012))Décret définissant les missions du ministre de la réforme de l'État (2012)Ce décret de 2012 définit les missions du ministre en charge de la réforme de l'État, qui consiste à améliorer les services publics, décentraliser les responsabilités et gérer les droits des fonctionnaires. relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement)Nomination des ministres du gouvernementCe décret nomme les ministres et leurs adjoints dans le gouvernement français. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 (Rôle des ministres dans le commerce international et l'économie)Rôle des ministres dans le commerce international et l'économieCe décret organise les rôles des ministres pour aider les entreprises françaises à vendre à l'étranger et gérer l'économie. relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 (Décret sur les attributions des ministres de l'artisanat, du commerce, du tourisme et du redressement productif)Décret sur les attributions des ministres de l'artisanat, du commerce, du tourisme et du redressement productifCe décret précise les responsabilités des ministres de l'artisanat, du commerce, du tourisme et du redressement productif. relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État)Art. 80Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'ÉtatLes contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont responsables des paiements et recouvrements pour les dépenses de l'État., 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État)Art. 81Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'ÉtatUn comptable public gère les finances de l'État, comme la dette, la trésorerie et les participations financières., 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts)Art. 116Gestion des recettes par des comptables distinctsUn article de loi explique que deux comptables publics différents peuvent gérer la collecte d'une même recette, l'un pour la recevoir et l'autre pour la récupérer. et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses)Art. 132Contrôle des ordres de paiement et dépensesLes ordres de paiement et certaines dépenses sont contrôlés par des comptables ministériels ou spécialisés.,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrête :