Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 (Décret organisant les attributions du ministre du redressement productif)Décret organisant les attributions du ministre du redressement productifCe décret organise les responsabilités du ministre du redressement productif, qui s'occupe des industries, des PME, de l'innovation et de l'emploi. relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
Vu le décret du 16 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement)Nomination des ministres du gouvernementCe décret nomme les ministres et leurs adjoints dans le gouvernement français. relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :