ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2006

Art. 12-1

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Adoption du règlement intérieur des sections régionales

Résumé. La section régionale adopte son règlement intérieur en suivant un modèle approuvé par le comité interministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 12-1
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 12-1

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