JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 4

Article 4

A l'article 2, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».


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Version 1

A l'article 2, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».