ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2006

Art. 2

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Envoi dématérialisé des documents préparatoires

Résumé. Les documents préparatoires pour les réunions de la section régionale sont désormais envoyés par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 2

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