ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2006

Art. 16

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Abrogation des règles sur les nominations et le secrétariat régional

Résumé. L'article abroge les règles sur la validité des nominations des représentants et le fonctionnement du secrétariat de la section régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 16
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 16

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